CGV

Condition Générale de Vente – Mise à jour le 11/02/2025

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») détaillent les droits et obligations de Idoine et de son client dans le cadre de la vente à distance de biens proposés sur le Site internet www.idoinecosmetiques.fr (« le Site »).

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les produits de l’entreprise.

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Idoine peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Le Site propose à la vente des produits cosmétiques, destinés à usage externe

Le Site appartient à : LEVEQUE Sarah. Bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise avec la Couveuse du Cher SOLen ANGELS jusqu’au 27  mars 2025

Adresse : Technopôle Lahitolle, 6 rue Maurice Roy 18000 BOURGES

SIRET 794 471 144 00012

N° TVA : FR 60 794471144

Dont le siège social est situé 2 rue de l’Eglise 18110 Saint Palais

Téléphone : 07 61 38 98 07

E-mail : contact@idoinecosmetiques.fr

Assurance responsabilité professionnelle a été souscrite auprès de la Macif – Centre MFA TSA 37217 79060 NIORT cedex

1. Présentation des produits

Idoine vend des produits cosmétique, destinés à usage externe  (« les Produits »). Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « boutique » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Idoine ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

2. Prix et modifications tarifaires

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’assurance. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.

Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

IDOINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et dans la limite des stocks disponibles.

3. Disponibilité des produits

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. IDOINE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement. En cas d’indisponibilité de produit supérieure à 15 jours au délai précisé à la commande, nous pouvons accepter votre demande d’annulation ou de modification de commande.

4. Conditions de paiement

L’acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L’acheteur garantit à IDOINE, lors de la validation de sa commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement (Stripe). 

IDOINE se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

IDOINE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

5. Validation de commande

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et enfin cliquer sur le lien « Valider la commande ».

Idoine confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par Idoine constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant Idoine.

6. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est faite par écrit (courrier ou mail) avant expédition des produits.

7. Livraison et transport

7.1 Conditions de livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse.  Le délai est de 2 à 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

Les Produits sont livrés par la Poste Colissimo, en points relais (Mondial Relais, Relais Colis), ou remis en main propre. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.

La livraison en remise en main propre est gratuite sur la commune de Saint Palais. IDOINE contactera l’Acheteur dans les 48h pour convenir d’une date, d’un lieu et d’une heure de rendez-vous pour la remise de la commande

L’acheteur pourra bénéficier de livraison gratuite à partir de 70€ TTC d’achat, hors frais de port.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

7.2 Transfert des risques

L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des Produits par le Vendeur. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien

7.3 modalités de livraison

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, IDOINE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

Les frais d’expédition seront indiqués avant à l’enregistrement de la commande par le client. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas ou une adresse incorrecte nous serait spécifiée et si nous devons réexpédier l’objet à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.

Nous nous réservons la possibilité de demander tout justificatif concernant l’identité de l’acheteur et l’adresse de livraison avant expédition. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, la société IDOINE ne saurait être tenue pour responsable.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures maximum après la livraison, par courrier ou par mail auprès d’IDOINE et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même ( attention : les remarques du type « sous réserves ou sous réserves de déballage » ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).

7.4 Erreur de livraison

Le Client devra informer Idoine de toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature par rapport à ce qui a été commandé, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des Produits.

Le Client pourra contacter et informer la Société par mail : contact@idoinecosmetiques.de

Toute réclamation sans information préalable d’Idoine et formulée au-delà des délais impartis sera rejetée.

8. Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant toutes le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

À la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

Toutes réclamations relatives à un défaut des produits livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par IDOINE, doivent impérativement être formulées par mail dans un délais de 24 heures maximum à réception des produits à l’adresse suivante : contact@idoinecosmetiques.fr. À défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis ( attention : les remarques du type « sous réserves ou sous réserves de déballage » ne sont pas valables juridiquement, il vous faut donc bien ouvrir et vérifier le colis ).

9. Garanties légales

IDOINE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client a une double option qui s’exerce sans frais :

• Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du produit acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, IDOINE se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.
• Soit, le client peut choisir la restitution du prix. Si le remplacement du produit est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.

À cette fin, le Client doit avertir IDOINE par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.

Lorsque le Client consommateur doit mettre le produit à la disposition d’IDOINE pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par IDOINE.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.

Le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.

10. Droit et rétractation et retour

10.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Selon le Code de la consommation (Art. L121-20 du code de la consommation), le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer IDOINE de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.

Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Idoine rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

10.2 Retour du produit

Il est conseillé d’effectuer ce retour par un transporteur et de souscrire auprès de celui-ci une assurance spécifique de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que vous puissiez vous prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur. Les frais d’envoi de retour sont alors à votre charge ainsi que tout risque lié à ce retour ( perte, avarie…).

Seul le prix du ou des produits achetés sera pris en compte, sous réserve que les produits soient retournés complets dans leur emballage d’origine et dans un état similaire à leur état d’origine.

Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement contacté IDOINE via le formulaire ci dessous et avoir eu une réponse du service client. À défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Les retours sont à effectuer à IDOINE – 2 rue de l’Eglise 18110 SAINT PALAIS

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris, ou leur prix de reprise diminué.

Une fois le colis réceptionné par nos services, le remboursement sera effectué dans les 14 jours.

10.4 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email contact@idoinecosmetiques.fr  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de IDOINE, situé 2 rue de l’Eglise 18110 Saint Palais

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……. commandé le ……. et reçu le …….

Nom  et prénom du consommateur : 

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur 

Date :

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de IDOINE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

IDOINE ne saura être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Il vous appartient de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Vous demeurez responsable des informations que vous aurez fournies lors de votre inscription et de votre commande.

IDOINE ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison, ou d’erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité d’IDOINE aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Vous êtes seul responsable du choix et de l’achat d’une marchandise. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de IDOINE, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.idoinecosmetiques. IDOINE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. Force majeur

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’ IDOINE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Idoine.

IDOINE ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. IDOINE se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

13. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : IDOINE – 2 rue de l’Eglise 18110 St Palais

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

14. Propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable d’ IDOINE, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à IDOINE, et de quelque manière que ce soit.

L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.

Par exception, IDOINE, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit d’IDOINE.

15. Clause d’indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

16. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties (le Client ou Idoine) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. Droit applicable, litiges

Les litiges sont directement réglés entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur et IDOINE fourniront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

L’acheteur devra alors présenter toute réclamation en envoyant une demande par mail, courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :

IDOINE – 2 rue de l’Eglise 18110 SAINT PALAIS

contact@idoinecosmetiques.fr

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à IDOINE pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Idoine (voir clause de Médiation).

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et IDOINE, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.

Idoine doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents